Conditions Générales de Vente

Préambule
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française. Les images proposées sont régies par la loi internationale du
Copyright et des droits d’Auteurs. Toute reproduction, même partielle des images est formellement interdite.
1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) définissent les relations contractuelles entre les clients de l’Atelier l’Ile Rose et l’Atelier l’Ile Rose.
La commande de services est réservée aux clients ayant préalablement pris  connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des CGV.
L’acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique du bon de commande par l’utilisateur et la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l’utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée.
2 –La commande
Pour commander, le client choisit un modèle, décrit le degré de customisation souhaité et indique la formule d’impression choisie (avec ou sans impression). Le tarif net de la  création est alors conditionné par ces 3 éléments (devis fourni).
L’acheteur qui passe commande ne peut considérer sa commande comme acceptée qu’après réception du montant du premier versement de la commande et sans réserves du paiement ; c’est-à-dire après réception du montant réglé par carte bancaire sur le site
de paiement sécurisé de Paypal en cas de règlement par carte bancaire, après réception du chèque bancaire dans le cas d’un règlement par chèque ou après réception d’un virement bancaire dans le cas d’un règlement par virement bancaire.
Une fois ces étapes passées, l’utilisateur adresse les textes et images à insérer à l’Atelier l’Ile Rose par échange d’e-mail : la phase de création à proprement parler peut alors commencer.
A la fin de la phase de création de la commande, les maquettes sont envoyées par e-mail sous forme de fichiers image au client qui les vérifie. L’accord du client envoyé par e-mail vaut un « bon pour impression », cela veut dire que le client a relu les fichiers dans son intégralité et les valide (textes, adresses, mails, couleurs, …). Ce sont donc ces fichiers qui seront retenus comme fichiers finaux à imprimer ou à livrer. Passé cette étape, le client ne peut plus demander de modification des fichiers image créés.
En cas de réception d’une telle demande, le client devra procéder à une nouvelle commande et aucun remboursement du versement correspondant à la commande ne sera effectué.
Malgré toute notre attention, il peut apparaître des erreurs lors de la retranscription des textes sur la maquette. La relecture et la validation sont donc sous l’entière responsabilité du client.
3 – Livraison
3.1 – Commande sans impression
Lors d’une commande de faire-part sans impression papier, la livraison est une livraison numérique définie par l’envoi des fichiers images par mail au client (format JPG ou PDF haute définition – suivant convenance).
3.2 – Commande avec impression
Lors d’une commande de faire-part avec impression papier, la livraison est une livraison postale. Pour cela, une participation aux frais d’envoi fait l’objet d’un forfait de 10 € pour la France métropolitaine, ce qui correspond à un envoi en Colissimo pour un colis <2kg, ainsi qu’aux frais de traitement.
En cas de choix de mode de livraison différent, d’envoi vers un pays autre que la France métropolitaine, d’un envoi de la commande en plusieurs fois ou de l’envoi d’un colis dépassant les 2kg, des frais de livraison adaptés seront appliqués (coûts communiqués sur simple demande).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison à tout moment en fonction du tarif postal en vigueur.
Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il ne pourra pas non plus être tenu pour responsable en cas d’adresse d’expédition erronée indiquée par le client.
Le délai de livraison est entièrement dépendant des services postaux. Ces délais peuvent êtres contrariés par un disfonctionnement éventuel des services postaux dont l’Atelier l’Ile Rose ne pourra être tenu pour responsable. Seule la date d’envoi du colis et éventuellement le numéro de suivi du colis sera communiquée au client.
4 – Paiement
Pour une création sur mesure ou une création nécessitant une adaptation importante du modèle choisi, le paiement de la commande se fera en 2 fois.
Un premier versement lors de l’acceptation du bon de commande retourné et signé (par e-mail ou en version papier à l’adresse indiquée sur le bon de commande). Ce versement d’un montant égal à 50% du montant total de la commande sera effectué par le client suivant les moyens de paiements proposés dans les conditions générales de vente pour pouvoir valider la commande.
L’étape de création ne démarrera qu’après l’encaissement du premier versement de la dite commande par le client.
Le solde de la commande (2ème versement correspondant aux 50% restant dûs du montant total de la commande) devront être envoyés et encaissés par l’Atelier L’Ile Rose avant la livraison numérique ou postale de la commande.
Pour une création nécessitant une adaptation mineure du modèle choisi ou pas d’adaptation du tout, le paiement de la commande s’effectuera en intégralité et en 1 seule fois lors de l’acceptation du bon de commande retourné et signé (par e-mail ou en version papier à l’adresse indiquée sur le bon de commande).
Les règlements s’effectuent par paiement sécurisé via le site de Paypal au moyen des cartes suivantes : Carte Bleue nationale, Carte Visa, Euro Card Master Card (coordonnées sur demande), par chèque bancaire libellé aux nom et adresse indiqués sur le bon de commande (les commandes ne sont validées qu’après réception du chèque et acceptation du règlement par la banque) ou par virement bancaire (coordonnées sur demande).
Les moyens de paiement autres que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas acceptés.
En cas de retard de paiement (30 jours après la date d’émission de la facture) une majoration de 10 % est appliquée.
5 – Rétractation / Annulation
Selon l’article L.121-20.2. 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits concernant des biens réalisés selon les spécifications du client ou significativement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne s’applique donc sur les créations de l’Atelier L’Ile Rose réalisées selon les spécifications du client et/ou personnalisées quel que soit le degré de personnalisation.
Par contre l’annulation de la commande pourra se faire tant que le client n’a pas donné son accord tenant lieu de « bon pour impression ». En cas d’annulation du contrat par l’utilisateur, les arrhes correspondant au 1er règlement ne seront pas remboursées.
6 – Rendu des couleurs
L’Atelier l’Ile Rose vous informe que la restitution des couleurs des produits sur les supports numériques (différents sites internet où les créations sont consultables) n’est pas contractuelle dans la mesure où la configuration de l’ordinateur et de l’écran et la qualité de l’image présentée peuvent montrer à l’acheteur quelques variations par rapport à la réalité.
En conséquence, la responsabilité de L’Atelier l’Ile Rose ne saurait être engagée du fait de nuances marginales entre les couleurs du produit visualisé sur écran et celles du produit livré.
7 – Propriété intellectuelle
7.1 – Protection des créations
Les dessins, illustrations, typographies, modèles de création, logos, …, réalisés par l’Atelier L’Ile Rose sont la propriété de l’artiste Mahé et sont protégés par le droit d’auteur. L’acheteur reconnaît que l’exploitation des créations commandées avec ou sans impression et quel que soit le degré de customisation doit être limitée à un usage conforme à leur destination dans un cadre strictement privé.
Tout acte de reproduction, de communication au public (représentation), d’adaptation qu’ils soient textuels, logiciels, visuels, sonores, … et constitutive
d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement est strictement interdit.
Dans le but de protéger ses créations, l’Atelier L’Ile Rose se réserve le droit d’imprimer au verso de ses modèles livrés aux clients, une mention de copyright.
L’Atelier L’Ile Rose se réserve le droit de communiquer au public, par tout procédé on-line ou off-line, toutes ses créations dans un format anonymisé. A ce titre, seuls les prénoms pourront éventuellement être visibles. Pour toute autre publication, l’Atelier L’Ile Rose adressera une demande d’autorisation préalable à ses clients.
7.2 – Fourniture de contenu
En cas de fourniture de contenu à l’Atelier L’Ile Rose (image, logo, typographie, …), le client certifie s’être assuré qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires aux fins de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus. En cas de
réclamation d’un tiers du fait de l’utilisation de ces contenus, l’Atelier L’Ile Rose ne sera en aucun cas tenu pour responsable et le client s’engage à garantir l’Atelier L’Ile Rose de toutes les conséquences liées à l’utilisation de ces contenus.
8 – Informations nominatives
L’Atelier L’Ile Rose ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de votre commande et éventuellement de sa newsletter. L’Atelier L’Ile Rose s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande soit par e-mail, soit par courrier à l’adresse communiquée sur le bon de commande.
9 – Droit applicable et responsabilités
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
En acceptant les présentes CGV, l’utilisateur reconnaît que la responsabilité l’Atelier L’Ile Rose se limite à fournir une prestation conforme à la commande du client, appréciée au regard du seul « bon pour impression ».